Arrêté du 4 novembre 2005 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0524092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/SANS0524092A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.