Arrêté du 4 novembre 2005 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0524092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/SANS0524092A/jo/texte

Texte n°17

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-21,
Arrêtent :


  • Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 2004 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 50 106 070,69 .


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités
et de l'expertise financière,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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