Article 2
La DDE est mise à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.
Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Loire-Atlantique
NOR : EQUG0501934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501934A/jo/article_2
Texte n°39