Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : EQUG0501933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501933A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 2005,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime des Bouches-du-Rhône.
    Ces missions comprennent notamment :
    - la signalisation maritime ;
    - la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
    - le contrôle de la qualité des eaux littorales ;
    - la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
    - la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
    - la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
    - l'ingénierie publique.
    Elles sont exercées sur l'ensemble du littoral des Bouches-du-Rhône, y compris l'étang de Berre.


  • A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime est rattaché à la DDE des Bouches-du-Rhône.


  • Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil

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