Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE0600030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/INTE0600030D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-220/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les services départementaux d'incendie et de secours qui détiennent des projecteurs hypodermiques tiennent un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.