Article 3
Les projecteurs hypodermiques sont détenus, au sein des services départementaux d'incendie et de secours, dans un lieu sécurisé.
Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0600030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/INTE0600030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-220/jo/article_3
Texte n°3