Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR : DEFD0501547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/DEFD0501547A/jo/article_3
Texte n°6