Article 2
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR : DEFD0501547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/DEFD0501547A/jo/article_2
Texte n°6