Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense

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NOR : DEFD0501547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/DEFD0501547A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :


  • Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret du 4 décembre 2000 susvisé exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
    - en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
    - en matière de gestion du matériel (cf. annexe 2) ;
    - en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
    - en diverses matières (cf. annexe 4).


  • Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1
    COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6


    A N N E X E 2
    COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU MATÉRIEL


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6




    A N N E X E 3
    COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6




    A N N E X E 4
    COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6


Fait à Paris, le 16 novembre 2005.


Michèle Alliot-Marie


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