Décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0501109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEFP0501109D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1239/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, affectés en France métropolitaine, dans l'un de ses Etats limitrophes ou au Royaume-Uni, sont convoqués pour siéger en session des conseils.
Lorsqu'un membre titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.