Décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0501109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEFP0501109D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1239/jo/article_19

Texte n°1

Décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

Article 19


Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.