Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Version INITIALE

NOR : AGRX0500089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/AGRX0500089D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1236/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


I. - Le 2° de l'article R. 233-83 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre. »
II. - Ces équipements de travail sont définis à l'annexe I au présent décret.