Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Version INITIALE

NOR : AGRX0500089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/AGRX0500089D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1236/jo/article_32

Texte n°24

Article 32


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.