Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Version INITIALE

NOR : AGRX0500089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/AGRX0500089D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1236/jo/article_28

Texte n°24

Article 28


La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 24