La sous-section 8 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est complétée par l'article R. 233-79-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 233-79-2. - Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières. »