Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « pour une période de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour la durée qu'il fixe dans la limite de trois ans, renouvelables ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/AGRP0501600A/jo/article_1
Texte n°45
A l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « pour une période de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour la durée qu'il fixe dans la limite de trois ans, renouvelables ».
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