Article 6
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2005 organisant pour des personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant
NOR : SANP0522730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/SANP0522730A/jo/article_6
Texte n°63