Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0522778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SANA0522778A/jo/texte

Texte n°64

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 7 juillet 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association calvadosienne pour la sauvegarde
    de l'enfance et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)


    Protocole d'accord du 4 février 2005 ayant pour objet la revalorisation du ticket restaurant.


    II. - Association de Faugeras
    (19140 Condat-sur-Ganaveix)


    Avenant n° 3 du 25 février 2005 à l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association Paule de Carbonnier
    (24220 Saint-Cyprien)


    Décision unilatérale du 26 juin 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    IV. - AAPASAD (SSIAD de Béthoncourt)
    (25200 Béthoncourt)


    Décision unilatérale du 17 février 2005 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Espace social
    (30900 Nîmes)


    Accord d'entreprise du 24 mars 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


    VI. - Association d'aide à domicile L'Airelle
    (30700 Uzès)


    Accord d'entreprise du 29 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


    VII. - Association Côté Famille
    (31400 Toulouse)


    Accord d'entreprise du 25 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


    VIII. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
    (75960 Paris)


    Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet le travail de nuit.


    IX. - Association SOS Villages d'enfants
    (75009 Paris)


    Accord d'entreprise du 19 avril 2005 ayant pour objet la revalorisation des titres restaurants.


    X. - Fondation Arc-en-Ciel, maison de retraite
    La Maison blanche (90500 Beaucourt)


    Accord n° 2005-01 du 30 mars 2005 ayant pour objet la compensation du travail du 1er Mai.


    XI. - Association ADEF Résidences
    (94207 Ivry-sur-Seine)


    Accord du 23 novembre 2004 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994 réglant les rapports de travail entre l'employeur et les salariés.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de l'Indre (36000 Châteauroux)


    Avenant du 12 juillet 2004 à l'accord ayant pour objet le rétablissement de l'ancienneté et la suspension de la majoration familiale de salaire.


    II. - Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57006 Metz)


    Accord d'entreprise du 28 mai 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.


    III. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
    (75960 Paris)


    Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet la réforme du dialogue social.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoet

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