Arrêté du 15 juillet 2005 organisant pour des personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant

Version INITIALE

NOR : SANP0522730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/SANP0522730A/jo/article_5

Texte n°63

Article 5


Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors des épreuves de certification du diplôme professionnel d'aide-soignant.