Arrêté du 27 juillet 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive pour la commune de Villefranche-sur-Saône

Version INITIALE

NOR : INTB0500545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/INTB0500545A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La commune de Villefranche-sur-Saône, bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté, devra effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.