Arrêté du 27 juillet 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive pour la commune de Villefranche-sur-Saône

Version INITIALE

NOR : INTB0500545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/INTB0500545A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale de la commune de Villefranche-sur-Saône (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.