Article 5
Le régisseur remet à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine)
NOR : INTF0500597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/INTF0500597A/jo/article_5
Texte n°3