Article 4
Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
Arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine)
NOR : INTF0500597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/INTF0500597A/jo/article_4
Texte n°3