Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0502212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/EQUA0502212A/jo/article_2
Texte n°12