Arrêté du 2 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/EQUA0502212A/jo/texte

Texte n°12

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Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant des délégations de signature (direction générale de l'aviation civile),
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jean-Michel Boivin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
    Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2006.


M. Hamy

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