Décision du 4 janvier 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ0600092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/4/ECOZ0600092S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.