Article 1
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0600092S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/4/ECOZ0600092S/jo/article_1
Texte n°8
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
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