Décision du 4 janvier 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ0600092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/4/ECOZ0600092S/jo/texte

Texte n°8

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Le président du Conseil de la concurrence,
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'article 26 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce,
Décide :


  • Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2006.


B. Lasserre

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