Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : JUSG0560136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/JUSG0560136A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-1 et R. 121-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86 et 104 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire publié au Journal officiel du 4 mars 1986,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Il est institué à compter du 1er janvier 2006 un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre 2 et au titre 3. »


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
La sous-directrice,
M. Laquieze
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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