Article 1
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance. Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.