Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6162-3,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Xavier Bertrand
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/SANH0522152A/jo/texte
Texte n°20
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6162-3,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Xavier Bertrand
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