Décret n° 2005-710 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Version INITIALE

NOR : SSHX0508536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/SSHX0508536D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/2005-710/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance. Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.