Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

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NOR : JUSK0540012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSK0540012A/jo/texte

Texte n°18

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, notamment son article 24, Arrêtent :


  • L'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation prévu à l'article 24 du décret du 6 mai 2005 susvisé comporte l'épreuve unique d'admission suivante :
    Entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats (durée : trente minutes).


  • Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.


  • Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
    - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
    - un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural