Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/SANS0522694A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2003 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 2 132 444 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 385 165 au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.