Article 3
Au titre de la compensation pour l'exercice 2004, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2005, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/SANS0522694A/jo/article_3
Texte n°18