Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/SANS0522694A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,1 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2005, Arrêtent :


  • Pour l'exercice 2003, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    - solde positif incombant au régime général : 111 295 468 ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 107 354 780 ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 3 940 688 .


  • Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2003 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 2 132 444 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 385 165 au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


  • Au titre de la compensation pour l'exercice 2004, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2005, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,1 Ko