Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/SANS0522694A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour l'exercice 2003, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
- solde positif incombant au régime général : 111 295 468 ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 107 354 780 ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 3 940 688 .