Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juillet 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0522507S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/8/SANS0522507S/jo/article_3
Texte n°38