Article 2
Les unités délivrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er novembre 2005.
Décision du 8 juillet 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0522507S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/8/SANS0522507S/jo/article_2
Texte n°38