Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant le chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/SANS0522465A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique, Arrête :


  • Dans le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le chapitre 3 « Appareils électroniques correcteurs de surdité », dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 3 « Audioprothèse, entretien et réparations », la ligne de nomenclature correspondant au code 2357338 est remplacée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 37



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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