Décision n° 2005-0270 du 29 mars 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500037S

Texte n°85

Article 2


Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par la société Free sont rejetées.