Décision n° 2005-0270 du 29 mars 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500037S

Texte n°85

Article 1


L'Autorité prend acte de l'engagement de France Télécom de livrer des « LIB A4 inversés » à Free sans conditionner cette livraison à la signature d'une nouvelle convention.