Décision n° 2005-0270 du 29 mars 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500037S

Texte n°85

Article 3


Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.