Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/SANG0522604D/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.