Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/SANG0522604D/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Seiller et de Mme Janicot, délégation est donnée à M. Sylvain Turgis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.