Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.