Le remboursement revenant à chaque commune ou groupement de communes au titre d'une année est calculé, pour chaque régisseur, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas de pluralité de régies au sein d'une même commune ou d'un même groupement de communes, le remboursement correspond à la somme des montants dus à chaque régisseur.
Lorsque la nomination du régisseur intervient en cours d'année, le montant du remboursement tient compte de sa date de nomination.

Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures. Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.