Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat

NOR : INTB0500433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/INTB0500433A/jo/texte
JORF n°163 du 14 juillet 2005
Texte n° 13
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-5-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Arrêtent :


  • Le remboursement revenant à chaque commune ou groupement de communes au titre d'une année est calculé, pour chaque régisseur, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
    En cas de pluralité de régies au sein d'une même commune ou d'un même groupement de communes, le remboursement correspond à la somme des montants dus à chaque régisseur.
    Lorsque la nomination du régisseur intervient en cours d'année, le montant du remboursement tient compte de sa date de nomination.


  • Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures. Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.


  • Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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