Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTB0500433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/INTB0500433A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures. Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.