Article 96
L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Mines de potasse d'Alsace ».
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR : ECOX0400059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/ECOX0400059L/jo/article_96
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/2005-781/jo/article_96
Texte n°2