Article 2
Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0500920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/MENS0500920A/jo/article_2
Texte n°5
Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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