Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SSHA0522385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SSHA0522385A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.